Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par JSM Jardinage (ci-après "le Prestataire") à ses clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. JSM Jardinage se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Prestations proposées

JSM Jardinage propose notamment les prestations suivantes :

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute prestation spécifique fait l'objet d'un devis personnalisé.

3. Devis et commande

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit établi après visite ou échange téléphonique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou par confirmation écrite (email). Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. JSM Jardinage exerce sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est applicable sauf mention contraire sur le devis.

Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis. À défaut :

• •30 % d'acompte à la signature du devis pour toute prestation supérieure à 500 €
• •Solde à la fin de l'intervention ou sous 30 jours pour les clients professionnels

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels).

JSM Jardinage se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé.

6. Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. JSM Jardinage ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à des conditions météorologiques, cas de force majeure ou indisponibilité du client.

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention à la date convenue. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, les frais de déplacement pourront être facturés.

7. Responsabilité et assurance

JSM Jardinage est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures après l'intervention.

La responsabilité de JSM Jardinage est limitée au montant de la prestation concernée. JSM Jardinage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

8. Annulation et rétractation

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la signature du devis.

Passé ce délai ou en cas d'annulation à moins de 48 heures de l'intervention, l'acompte versé reste acquis à JSM Jardinage à titre d'indemnité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Le Client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation. En cas d'échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@jsmjardinage.com ou 01 72 68 24 75.